C.G.V / Conditions Générales de vente

Le présent site Internet ‘’helveticadesignedinthealps.com’’ (le « Site Internet ») est édité par la société HELVETICA SPIRIT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 645 789, dont le siège social est situé 14, passage Saint-Foy, 75002 PARIS.

Pour nous contacter par e-mail : contact@helveticadesignedinthealps.com

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société HELVETICA SPIRIT et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (le « Client ») (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. La société HELVETICA SPIRIT se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, étant précisé que les Conditions Générales applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions du code de la consommation en vigueur en France.

1. Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur la société HELVETICA SPIRIT tel que défini ci-avant et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

2. Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux proposés à la vente sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société HELVETICA SPIRIT (les « Produits »).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles les états de stocks étant mis à jour régulièrement. En cas de rupture, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans la partie « Infos Produit » sur le Site Internet.

3. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

En cas d’affichage d’un prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur, la société HELVETICA SPIRIT se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser en conséquence le prix payé par le Client. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

  • Pour la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, la Hollande et l’Italie les prix des Produits s’entendent frais de livraison inclus (port, emballage et confection du colis).
  • Hors ces pays et régions, les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis). Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

4. Déroulement pour passer une Commande

En naviguant sur le Site Internet, le Client peut ajouter des Produits à son panier en cliquant sur « Ajouter au Panier ».

Le Client peut prendre connaissance de sa sélection en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite.

Le panier du Client détaille pour chaque Produit sélectionné : l’intitulé, le coloris, la taille, la quantité et le prix unitaire TTC du Produit.

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « mot de passe perdu ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de son inscription.

Une fois le panier validé, le Client doit accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la société HELVETICA SPIRIT et le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits présentées sur le Site Internet et disponibles à la vente.

Toute contestation portant sur le Produit interviendra dans le cadre du droit de rétractation (article 7) et des garanties ci-dessous mentionnées (article 10).

La société HELVETICA SPIRIT accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’une confirmation de commande adressée par courrier électronique. Cette confirmation indique le montant total de la commande, coût de livraison inclus, et, au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la société HELVETICA SPIRIT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais et la société HELVETICA SPIRIT rembourse le Client du prix du Produit indisponible sur le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5. Les modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte Bleue, Visa, Mastercard.

6. Livraisons

La livraison s’effectue soit par Colissimo, soit Chronopost ou DHL à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Toute commande passée avant 9h (jour ouvré) sera traitée dans la journée.

En période de forte activité, fêtes de fin d’année, soldes, les délais de préparation et d’expédition de la commande peuvent être allongés à 3 jours ouvrés.

Pour toute commande devant être livrée hors de la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, la Hollande et l’Italie des frais de livraison sont ajoutés.

  • Délais de Livraison :

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les Produits à Colissimo, Chronopost ou DHL.

Il est de 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine et 2 à 6 jours ouvrés pour la Corse.

Pour la Belgique et les autres pays membres de l’Union Européenne, il est de 2 à 6 jours ouvrés.

Pour le reste du monde, il est, en moyenne, de 4 à 8 jours ouvrés.

  • Frais de Livraison pour le reste du monde hors de la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, la Hollande et l’Italie :

 Autres pays membres de l’Union Européenne :

  • DHL ou CHRONOPOST ou COLISSIMO – avec signature : tarif forfaitaire 15 € TTC

Autres pays :

  • DHL ou CHRONOPOST ou COLISSIMO – avec signature : tarif forfaitaire 30 € TTC

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits.

Le Client informe la société HELVETICA SPIRIT de sa décision de se rétracter, dans le délai susmentionné, en se connectant à son compte client et en déclarant le retour dans la rubrique « Retour » .

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits :

  • confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;
  • qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. Retours

Le Client retourne les Produits faisant l’objet du droit de rétractation à la société HELVETICA SPIRIT :

  • au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa décision de se rétracter ;
  • dans l’emballage d’origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour, en parfait état permettant leur remise en vente par la société HELVETICA SPIRIT et complets (accessoires, étiquette et/ou pochette plastique permettant l’identification du Produit et fournies avec le Produit) :
  • accompagnés du Bon de retour qui se trouve téléchargeable dans le compte client, rubrique « Retour » ;

à l’adresse suivante :
Berry Service
Service retour HELVETICA
11, Zone Activités Le Fay
36230 Neuvy-Saint-Sépulcre

FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du client.

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit (preuve d’envoi, numéro de suivi, etc.) ou tout autre moyen donnant date certaine.

9. Remboursement

Le retour d’un Produit ne peut pas donner droit à un échange, seul le remboursement est possible dans les conditions exposées ci-après.

Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Client bénéficie du remboursement de la totalité des sommes versées à l’occasion de l’achat du ou des Produits retournés, à la récupération des Produits par la société HELVETICA SPIRIT ou à la fourniture d’une preuve de l’expédition des Produits par le Client transmis à la société HELVETICA SPIRIT à l’adresse serviceclient@helveticadesignedinthealps.com, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour la France métropolitaine, la Corse, la Belgique, la Hollande et l’Italie les frais de livraison étant inclus, ils ne seront pas ajoutés au remboursement du Client.

Pour les autres pays, les frais de livraison étant forfaitaires, ils ne seront remboursés au Client que dans la seule hypothèse où l’ensemble des Produits commandés sont retournés.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande du ou des Produits retournés, sauf accord exprès du Client pour que la société HELVETICA SPIRIT utilise un autre moyen de paiement.

Le Client recevra une notification de remboursement par e-mail et sur son compte client.

10. Validation de Commande

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant la banque émettrice de votre carte ou le tel inscrit au dos de votre carte.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire.

Le site internet ’helveticadesignedinthealps.com’’ accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé́ en ligne par carte bancaire est réalisé́ par notre prestataire de paiement Click and Pay by groupe Crédit du Nord. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

La Société reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HELVETICA SPIRIT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code Civil.

11. Responsabilités

la société HELVETICA SPIRIT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi la société HELVETICA SPIRIT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet, dans la section « Description » du Produit.

En revanche, la responsabilité de la société HELVETICA SPIRIT ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

De même, la responsabilité de la société HELVETICA SPIRIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet par le Client, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la société HELVETICA SPIRIT. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la société HELVETICA SPIRIT.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société HELVETICA SPIRIT. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique de la réalisation des frames (dite technique du framing) et la technique de la liaison automatique (dite technique du in-line linking) sont formellement interdites. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société HELVETICA SPIRIT.

13. Confidentialité

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

la société HELVETICA SPIRIT s’engage à respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées.

L’expression « données personnelles » désigne les données telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale de livraison ou l’adresse postale de facturation ou toutes autres données pouvant être fournies par l’Utilisateur à helveticadesignedinthealps.com au travers du site.

Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. A l’exception de son adresse électronique, indispensable pour communiquer, toute autre utilisation par helveticadesignedinthealps.com des données personnelles saisies par l’Utilisateur est totalement exclue. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit sur helveticadesignedinthealps.com

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur ne seront consultées que par le personnel autorisé de helveticadesignedinthealps.com ou de ses prestataires de services. Toutes ces personnes sont soumises à un engagement de confidentialité. Ces données seront utilisées pour répondre aux requêtes des Utilisateurs, à des fins de recherche marketing et pour fournir aux Utilisateurs des informations sur les nouveaux services accessibles sur le site.

helveticadesignedinthealps.com ne vend, ne loue, ni ne communique aucune donnée personnelle qui lui aura été transmise, à quelque tiers que ce soit, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ou une autorité judiciaire ne l‘oblige à le faire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en écrivant, par email à serviceclient@helveticadesignedinthealps.com

helveticadesignedinthealps.com s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ces données personnelles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A cette fin, ces données sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Les cookies sont des petits programmes qui sont stockés dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent notamment d’identifier automatiquement l’Utilisateur, de faciliter la navigation et de personnaliser les informations qui apparaissent sur le site. L’acceptation des cookies est requise pour toute commande en ligne.

14. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées au service client de la société HELVETICA SPIRIT par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@helveticadesignedinthealps.com

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de réclamation liée à l’exécution d’une commande, si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle. La société HELVETICA SPIRIT adhère au service de médiation CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS 01.44.95.11.45 www.cmap.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013, le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice par le Client.

15. Droit applicable et compétences juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société HELVETICA SPIRIT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors qu’il accès au Site Internet à partir d’autres pays.

 

 

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